PREMIER MINISTRE
Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000
portant création du
Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
NOR : PRMX0000055D
modifié par le décret n° 2004-520 du 9 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan en date
du 14 mars 2000 ;
Le Conseil d'État (section de
l'Intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.
Art. 2. - Le conseil est composé d'un président et de six membres choisis à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret.
Art. 3. - Le mandat du président et des membres est de quatre ans ; il est renouvelable une fois. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat du membre remplaçant est renouvelable une fois s'il a été exercé pendant une durée supérieure à un an et deux fois s'il a été exercé moins d'un an.
Art. 4. - Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil, il est démissionnaire d'office ; il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3.
Art. 5. - Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.
Art. 6. - Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale établit un rapport de synthèse périodique portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. A son initiative ou à la demande du Premier ministre, le conseil établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
Art. 7. - Les rapports du Conseil de l'emploi, des revenus et de la
cohésion sociale sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de
l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Ils sont rendus
publics par le conseil.
Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est entendu
par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur
président, ainsi que par les sections du Conseil économique et social, à leur demande,
pour leur présenter les rapports du conseil et recueillir leur avis sur le programme des
travaux de celui-ci. Le Conseil économique et social peut adresser des propositions
d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil de l'emploi, des
revenus et de la cohésion sociale.
Art. 8. - Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est assisté d'un rapporteur général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil. Il peut être mis fin à ses fonctions par le Premier ministre sur proposition du président du conseil.
Art. 9. - Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la
cohésion sociale désigne des rapporteurs pour une durée non renouvelable de quatre ans,
qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par
décision du président.
Art. 10. - Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'État et les établissements publics de l'État sont tenus de communiquer au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil fait connaître aux administrations de l'État ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Art. 11. - Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.
Art. 12. - Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour. Le conseil édicte un règlement intérieur fixant les modalités de ses délibérations.
Art. 13. - Les emplois et les crédits attribués au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan). Des agents publics peuvent être mis à sa disposition. Le conseil peut faire appel à des experts français ou étrangers.
Art. 14. - Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la
cohésion sociale et, sur décision du président du conseil, les personnes qui
collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs
fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre
chargé du budget.
Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale qui n'ont pas
la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement
de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau
comparable.
Art. 15. - Le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret n° 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.
Art. 16. - Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et la secrétaire d'État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'État
au budget,
Florence Parly
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
DÉCRETRAPPORT AU PREMIER MINISTRE
La suppression du Centre d’études sur les revenus et les coûts (CERC) et son remplacement par le Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts (CSERC), en application de l’article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d’horizons divers. Pour en tenir compte, un rapport remis en janvier 1998 par Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, à l’issue d’une mission de réflexion et de proposition, a préconisé la création d’un organisme nouveau, succédant au CSERC, dont la mission centrale serait l’étude de la répartition des revenus et des inégalités, dans un cadre qui garantisse à la fois le pluralisme et l’ouverture à la société civile.
C’est dans cette perspective que la loi n° 2000-175 du 2 mars 2000, issue d’une initiative parlementaire et votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, a abrogé l’article 78 de la loi du 20 décembre 1993.
L’objet du présent décret est de créer le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), en respectant les orientations issues des travaux parlementaires.
Cet organisme prend la suite de l’actuel Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts (CSERC), qui avait lui même remplacé le Centre d’études des revenus et des coûts créé en 1966, mais il aura un champ d’étude élargi par rapport à celui de ses prédécesseurs.
Il sera en effet, chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l’emploi, les revenus et la cohésion sociale. Il lui appartiendra donc d’étudier les relations entre emploi et revenu, de dresser un état des lieux des inégalités sociales et des mécanismes redistributifs, d’attirer enfin l’attention du Gouvernement ainsi que de l’opinion publique sur les évolutions souhaitables.
A l’heure où le Gouvernement s’efforce de promouvoir une Europe de l’emploi et de la protection sociale, le conseil s’attachera à développer, comme l’ont fait ses prédécesseurs, une analyse élargie aux dimensions européennes.
Le conseil complètera ainsi le dispositif comprenant l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, créé par la loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998, et le Conseil national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Le CERC s’attachera à entretenir un dialogue approfondi avec tous les partenaires de la vie économique et sociale, les administrations et les milieux académiques. Conformément aux souhaits exprimés par les assemblées parlementaires, il veillera à mener ses travaux en relation avec les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et les sections du Conseil économique et social.
Le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale sera composé de personnalités reconnues pour leur compétence. Son indépendance sera garantie par la pluralité de leurs origines ainsi que par les modalités de son fonctionnement, précisées notamment à l’article 5 du décret.
Le conseil sera assisté par une équipe légère de rapporteurs, en vue d’utiliser le potentiel d’étude et de recherche des organismes existants et d’intervenir en complémentarité avec eux. Compte tenu, en effet, de l’importance de l’appareil public de collecte statistique et du développement des capacités d’études des administrations et des centres de recherche, un centre d’étude doté d’équipes permanentes lourdes aurait été moins adapté aux objectifs poursuivis.
Les travaux du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale se traduiront par un rapport périodique portant sur les évolutions les plus récentes dans le domaine de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale et par des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence. Ces rapports seront transmis au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Ils seront rendus publics par le Conseil.
Les dispositions prévues sont de nature à renforcer le potentiel de connaissance et d’analyse des liens entre l’emploi, les revenus et la cohésion sociale et à assurer pleinement l’indépendance et la publicité des travaux menés.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.